Le Contrat de performance énergétique établie une relation nouvelle entre exploitant et propriétaire/gestionnaire. La définition de ce type de contrat allie la complexité du juridique et de la technique.

Pour aider les contractants, un modèle de clauses est proposé par le Ministère (fichier à télécharger ci-dessous).

Au delà de l'aspect contractuel, plusieurs freins à la mise en place de ce type de contrat ont été détectés. Maître Ortega, Avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés a effectué un audit pour le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement..

Pièce-jointe:

Clausier type CPE	[Modèle de CPE]	[maPPP - Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat]	230 Kb	20 Téléchargements	06/05/2011
Rapport M° Ortega	[Rapport M° Ortega sur frein des CPE]	[Ministère]	1120 Kb	13 Téléchargements	06/05/2011