Le Contrat de performance énergétique établie une relation nouvelle entre exploitant et propriétaire/gestionnaire. La définition de ce type de contrat allie la complexité du juridique et de la technique.
Pour aider les contractants, un modèle de clauses est proposé par le Ministère (fichier à télécharger ci-dessous).
Au delà de l'aspect contractuel, plusieurs freins à la mise en place de ce type de contrat ont été détectés. Maître Ortega, Avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés a effectué un audit pour le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement..
 Clausier type CPE | [Modèle de CPE] | [maPPP - Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat] | 230 Kb | 20 Téléchargements | 06/05/2011 |
| Rapport M° Ortega | [Rapport M° Ortega sur frein des CPE] | [Ministère] | 1120 Kb | 13 Téléchargements | 06/05/2011 |
